Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 2 — Services et tarifs

Ribeiro Agency propose des services de création de sites web, maintenance et hébergement. Les tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) — TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts. Les abonnements sont mensuels et renouvelés par tacite reconduction chaque mois.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Article 3 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une déclaration claire de sa volonté de se rétracter par email à contact@ribeiro.agency ou par téléphone au +33 7 56 82 71 70.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si l'exécution de la prestation a été pleinement achevée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client.

Article 4 — Modalités de résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment par le Client avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Pour être prise en compte, la demande de résiliation doit être effectuée via l'un des canaux suivants :

• Par téléphone : en appelant le +33 7 56 82 71 70.
• Par email : en envoyant un message à contact@ribeiro.agency.

Un accusé de réception de la demande de résiliation sera envoyé au Client dans un délai de 48 heures.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande.
• Collaborer activement à la réalisation du projet en fournissant les contenus et validations nécessaires dans les délais convenus.
• Régler les factures dans les délais prévus.

Article 7 — Responsabilité

Ribeiro Agency s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.

Article 8 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code Civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, pannes d'électricité ou de réseau, attaques informatiques et décisions gouvernementales.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire convenue par écrit, Ribeiro Agency conserve la propriété intellectuelle sur l'ensemble des outils, modèles, méthodologies et codes sources développés. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables, dans le cadre strict de son activité.

Un transfert de propriété des livrables peut être convenu moyennant une clause spécifique dans le devis ou le contrat.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à Ribeiro Agency.

Le médiateur compétent est :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris
Site web : www.cmap.fr

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Ribeiro Agency par une réclamation écrite.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ribeiro Agency (Tribunal judiciaire d'Évreux), sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs, le tribunal du lieu du domicile du défendeur).